Certificat d'origine au Canada : quand il en faut un, et lequel
Le certificat d'origine est ce qui vous permet de payer le taux réduit d'un accord de libre-échange plutôt que le taux ordinaire. Il n'existe pas de formulaire canadien unique : ce qui compte dépend de l'accord, et certains accords n'ont aucun formulaire. Cette page explique ce que l'ASFC accepte comme justification de l'origine pour chaque traitement tarifaire, quand un certificat n'est pas nécessaire et comment les exportateurs canadiens en obtiennent un pour leurs acheteurs.
- Exigé
- pour un taux de libre-échange
- Non exigé
- jusqu'à 3 300 $ CA
- Valide
- 4 ans après la signature
- À conserver
- 6 ans
Ce qu'est réellement un certificat d'origine
Toute importation commerciale exige une justification de l'origine, mais pour la plupart des marchandises, c'est simplement la facture commerciale indiquant le pays d'origine. Le certificat d'origine en est la version renforcée : l'attestation de l'importateur, de l'exportateur ou du producteur que les marchandises respectent les règles d'origine d'un accord de libre-échange. Sans lui, impossible de demander le taux préférentiel de cet accord.
Chaque accord fixe son propre format. Les accords bilatéraux plus anciens ont leur formulaire, comme le BSF760 pour la Corée ou le B240 pour le Chili. Pour l'AÉCG (Union européenne), l'accord Canada–Royaume-Uni, l'Ukraine et l'AELÉ, le certificat est une déclaration d'origine : une phrase type que l'exportateur inscrit sur la facture ou un autre document commercial. Pour l'ACEUM et le PTPGP, il n'y a aucun formulaire, seulement une liste d'éléments de données minimales qui peuvent figurer sur la facture ou sur tout autre document.
Les marchandises qui ne sont admissibles à aucun accord paient le taux de la nation la plus favorisée (NPF) ou du Tarif général, et pour celles-ci, la facture commerciale ou la Facture des douanes canadiennes indiquant le pays d'origine suffit. Les marchandises de pays en développement visées par le TPG, le TPMD ou le TPAC exigent le formulaire A ou une déclaration d'origine de l'exportateur, signés par l'exportateur dans ce pays.
À l'exportation, c'est l'inverse : votre acheteur, ou sa douane, vous demande le certificat. Si le pays de destination a un accord de libre-échange avec le Canada, vous attestez vous-même l'origine selon le format de cet accord. Sinon, ou si vos marchandises ne sont pas admissibles, les acheteurs demandent souvent un certificat d'origine non préférentiel, que la Chambre de commerce du Canada certifie en ligne par son portail TradeCert.
Comment obtenir un taux de libre-échange à l'importation
- 01
Vérifiez que les marchandises sont réellement admissibles. Expédier depuis un pays partenaire ne suffit pas : les marchandises doivent respecter les règles d'origine de l'accord.
- 02
Obtenez le bon certificat de votre fournisseur avant la déclaration en détail : le formulaire de l'accord, la déclaration d'origine sur la facture, ou les éléments de données de l'ACEUM ou du PTPGP. Le tableau ci-dessous indique lequel.
- 03
Déclarez le code de traitement tarifaire de l'accord au moment de la déclaration en détail. Si vous n'avez pas encore le certificat, l'ASFC indique de demander un autre traitement, habituellement le tarif de la NPF ; vous pourrez demander le remboursement des droits payés en trop une fois le certificat en main.
- 04
Conservez le certificat six ans et remettez-le à l'ASFC sur demande. Ne pas le produire sur demande peut entraîner une sanction administrative pécuniaire (RSAP C152).
- 05
Si vous avez plus tard des motifs de croire que le certificat est inexact, corrigez votre déclaration et payez les droits dus. Le faire dans les 90 jours vous met à l'abri d'une infraction pour fausse déclaration.
Quelle justification de l'origine pour quel accord
Selon le mémorandum D11-4-2 (paragraphes 10 à 43, tableau 1 et codes de traitement du paragraphe 53). Le mémorandum date de 2022 : pour un accord signé depuis, vérifiez les indications actuelles de l'ASFC.
| Accord ou tarif | Justification de l'origine acceptée par l'ASFC | Code de traitement |
|---|---|---|
| ACEUM (États-Unis, Mexique) | Certification d'origine : éléments de données minimales sur la facture ou tout document, sans formulaire prescrit. L'importateur, l'exportateur ou le producteur peut la remplir. | TEU 10 · TMX 11 |
| PTPGP | Certification d'origine : données minimales requises, sans formulaire prescrit. L'importateur, l'exportateur ou le producteur peut la remplir. | TPTGP 33 |
| AÉCG (Union européenne) | Déclaration d'origine de l'exportateur sur la facture ou un document commercial | TCUE 31 |
| Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni | Déclaration d'origine (même libellé que l'AÉCG) | TUK 34 |
| Canada-Ukraine | Déclaration d'origine | TUA 32 |
| Canada-AELÉ (Islande, Norvège, Suisse-Liechtenstein) | Déclaration d'origine | TI 22 · TN 23 · TSL 24 |
| Canada-Corée | Formulaire BSF760 | TKR 30 |
| Canada-Chili | Formulaire B240 | TC 14 |
| Canada-Pérou | Formulaire BSF267 | TP 25 |
| Canada-Colombie | Formulaire BSF459 | TCOL 26 |
| Canada-Jordanie | Formulaire BSF303 | TJ 27 |
| Canada-Panama | Formulaire 631 | TPA 28 |
| Canada-Honduras | Formulaire BSF747 | THN 29 |
| Canada-Costa Rica | Formulaire B246 | TCR 21 |
| Canada-Israël | Formulaire B239, plus le formulaire E669 si les marchandises ont subi un traitement mineur dans un pays non signataire | TACI 13 |
| TPG, TPMD, TPAC (pays en développement) | Formulaire A ou déclaration d'origine de l'exportateur, signés par l'exportateur du pays bénéficiaire. Textiles et vêtements au TPMD (chapitres 50 à 63 du SH) : formulaire B255. | — |
| NPF, Tarif général, Australie, Nouvelle-Zélande | Facture commerciale ou Facture des douanes canadiennes indiquant le pays d'origine | — |
L'erreur qui coûte de l'argent aux importateurs
Demander d'abord le taux de libre-échange, puis réclamer le certificat au fournisseur. L'ASFC s'attend à ce que vous ayez le certificat au moment où vous demandez le taux. S'il n'est pas encore en main, payez le taux de la NPF et demandez un remboursement à son arrivée : cela immobilise un peu de trésorerie, sans sanction.
FAQ sur le certificat d'origine
Faut-il un certificat d'origine pour chaque importation au Canada ?
Non. Il n'en faut un que pour demander le taux préférentiel d'un accord de libre-échange. Les marchandises au taux de la NPF ou du Tarif général n'exigent qu'une facture commerciale indiquant le pays d'origine. Et les envois commerciaux dont la valeur en douane estimative ne dépasse pas 3 300 $ CA n'exigent aucune justification de l'origine, même avec un taux de libre-échange, mais vous devez conserver des documents prouvant l'admissibilité. Si l'ASFC constate qu'un envoi a été fractionné pour rester sous ce seuil, elle peut exiger un certificat.
Existe-t-il un formulaire officiel de certificat d'origine de l'ACEUM ?
Non. Dans l'ACEUM, la certification d'origine est un ensemble d'éléments de données minimales : qui certifie (importateur, exportateur ou producteur), les coordonnées du certificateur, de l'exportateur, du producteur et de l'importateur, la description des marchandises avec leur code SH à 6 chiffres, le critère d'origine, une période générale d'au plus 12 mois si elle vise plusieurs envois, ainsi qu'une signature et une date accompagnées de la déclaration de certification. Elle peut figurer sur la facture ou tout autre document. Si la facture est émise dans un pays tiers, la certification doit être un document distinct.
Combien de temps un certificat d'origine est-il valide ?
L'ASFC accepte un certificat pendant quatre ans après la date de sa signature. Il peut viser une seule importation, ou plusieurs importations de marchandises identiques sur une période de 12 mois (certificat général).
Qui peut signer un certificat d'origine ?
Pour la plupart des accords, l'exportateur. Pour l'ACEUM et le PTPGP, l'importateur, l'exportateur ou le producteur. Le signataire doit avoir l'autorité légale de signer pour l'entreprise ou une connaissance suffisante de l'origine des marchandises ; un tiers doit avoir cette connaissance et, par exemple, une procuration. L'ASFC accepte les certificats numérisés et à signature électronique.
Comment obtenir un certificat d'origine pour exporter du Canada ?
Vers un pays lié au Canada par un accord de libre-échange, vous attestez vous-même l'origine selon le format de l'accord ; sur une déclaration d'origine de l'AÉCG, un exportateur canadien inscrit son numéro d'entreprise. Pour les autres destinations, ou des marchandises non admissibles, les acheteurs demandent souvent un certificat d'origine non préférentiel. La Chambre de commerce du Canada le certifie en ligne par TradeCert et demande une lettre d'exemption ainsi qu'une preuve d'enregistrement de votre entreprise au Canada.
Le mémorandum de l'ASFC mentionne encore le formulaire B3. Est-ce toujours valable avec la GCRA ?
Le mémorandum D11-4-2 renvoie encore au formulaire B3-3, et l'ASFC indique que la page est en cours de révision depuis que la GCRA est devenue le système officiel des importateurs. Les règles de justification de l'origine résumées ici viennent de ce mémorandum. Si quelque chose ne correspond pas à ce que vous voyez dans la GCRA, communiquez avec le bureau de l'ASFC qu'il désigne.
Sources officielles
Pour aller plus loin
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