Le numéro d'importateur-exportateur : votre compte RM
Avant que l'ASFC ne vous accorde la mainlevée de marchandises commerciales, elle doit savoir quelle entreprise importe. Cette identité, c'est un numéro d'entreprise auquel est rattaché un compte du programme d'importations-exportations, le compte RM : 123456789RM0001. Les importateurs l'appellent souvent leur numéro d'importateur ou numéro d'importation-exportation. Cette page explique ce que c'est, comment l'obtenir, et l'erreur qui bloque la plupart des nouveaux importateurs à la frontière.
- Format123456789RM0001
- Compte RMdélivré par l'ASFC
- NE9de l'ARC ou dans la GCRA
- Activation du RMquasi immédiate dans la GCRA
Les règles douanières changent — confirmez avec les sources officielles de cette page ou avec un courtier en douane agréé avant d’expédier.
Deux façons de s'en occuper
Le faire soi-même
Tout ce qu'il faut est sur cette page, étape par étape, d'après les sources officielles du gouvernement.
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Obtenir une soumission gratuiteEn résumé
Ce qu'est réellement un compte RM
Le numéro d'entreprise (NE9) est l'identifiant à neuf chiffres attribué à votre entreprise. Seul, il ne sert à rien à la frontière. Ce sont les comptes de programme qui lui donnent sa fonction, chacun étant un suffixe de deux lettres greffé sur la même racine : RT pour la TPS/TVH, RP pour la paie, RM pour l'importation-exportation. Depuis le 13 mai 2024, c'est l'ASFC, et non plus l'ARC, qui délivre et gère les comptes RM.
Lire les détails
Ainsi, 123456789RM0001 se lit comme une entreprise, un compte d'importation-exportation. C'est le préalable légal à toute importation commerciale au Canada : chaque transaction douanière, chaque mainlevée et chaque relevé de compte dans la GCRA y sont rattachés.
Comment l'obtenir
Obtenir un numéro d'entreprise
Obtenez un numéro d'entreprise (NE9) si vous n'en avez pas déjà un. La plupart des nouveaux importateurs résidents peuvent l'obtenir dans le Portail client de la GCRA ; les importateurs non résidents doivent l'obtenir auprès de l'ARC.
Ajouter le compte RM d'importation-exportation
Ajoutez le compte du programme d'importations-exportations (RM) dans le Portail client de la GCRA. Les formulaires utilisés pour cela en 2024, les BSF947 et BSF948, ne sont plus en usage.
Inscrire toutes vos dénominations
Inscrivez au compte toutes les dénominations légales et commerciales qui figurent sur vos factures et vos documents douaniers.
Prévoir quelques jours
Comptez de la journée même à quelques jours ouvrables pour le NE9 ; l'activation du compte RM dans la GCRA est quasi immédiate une fois le NE9 obtenu.
L'erreur qui bloque la plupart des nouveaux importateurs
Un compte de TPS/TVH (RT) ne suffit pas — il vous faut précisément le compte de programme d'importation-exportation (RM). Des entreprises qui déclarent la TPS depuis des années le découvrent le jour de leur première expédition.
Foire aux questions sur le compte RM
Mon numéro d'importateur est-il le même que mon numéro RM ?
Oui. Numéro d'importateur, numéro d'importation-exportation ou numéro RM désignent la même chose : votre numéro d'entreprise suivi de RM et de quatre chiffres, par exemple 123456789RM0001. L'ASFC le demande pour toute importation commerciale.
Mon numéro de TPS/TVH suffit-il pour importer ?
Non. La TPS/TVH correspond à un compte de programme RT. Importer commercialement exige un compte de programme RM rattaché au même numéro d'entreprise, et détenir l'un ne donne pas l'autre.
Combien de temps prend l'inscription ?
L'obtention du NE9 prend de la journée même à quelques jours ouvrables. Une fois le NE9 obtenu, l'ajout du compte RM dans le Portail client de la GCRA est quasi immédiat.
Ai-je besoin d'un compte RM pour exporter aussi ?
Pas toujours. Exporter vers les États-Unis, en soi, n'exige pas d'inscription à la GCRA — la GCRA régit le volet importation. Les exportateurs qui n'expédient qu'aux États-Unis, sans marchandises contrôlées, n'ont souvent besoin de rien de plus que le numéro d'entreprise. Un compte SCDE devient nécessaire si vous expédiez hors des États-Unis des marchandises d'une valeur de 2 000 $ CA ou plus, ou si vous détenez des permis d'exportation.
Mon courtier en douane peut-il inscrire le compte à ma place ?
Non. Votre courtier pourra transiger en votre nom une fois que vous lui aurez accordé un accès délégué dans le portail client de la GCRA, mais vous seul, au moyen de votre NE9, pouvez inscrire l'entreprise et désigner le gestionnaire du compte d'entreprise.
Quelles dénominations doivent figurer au compte ?
Toutes les dénominations légales et commerciales qui apparaissent sur vos factures et vos documents douaniers devraient être inscrites au compte.
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