BSF947, BSF831 et autres formulaires de l'ASFC : lesquels existent encore
Quand on cherche un numéro de formulaire de l'ASFC, on tombe souvent sur un formulaire qui n'existe plus. Les BSF947 et BSF948 étaient des formulaires provisoires pour les comptes RM, utilisés quelques mois en 2024. Voici à quoi servent les formulaires BSF courants, et quoi utiliser aujourd'hui.
- BSF947 et BSF948retirés
- BSF831en vigueur, pour les exportateurs
- BSF946urgences seulement
En résumé
Pourquoi le BSF947 est introuvable
Le 13 mai 2024, l'ASFC a repris de l'ARC la délivrance et la gestion des comptes du programme d'importations-exportations (RM). Le système de la GCRA qui devait l'automatiser n'était pas encore en service : l'avis des douanes 24-18 a donc mis en place un processus provisoire, avec le formulaire BSF947 pour demander un nouveau compte et le BSF948 pour le modifier, y compris pour réactiver un compte expiré. Les deux étaient envoyés par courriel à l'équipe de soutien RM de la GCRA.
Lire les détails
La GCRA a été ouverte aux importateurs le 21 octobre 2024. Depuis, une entreprise qui a un numéro d'entreprise à neuf chiffres (NE9) ouvre son compte RM directement dans le Portail client de la GCRA, et y modifie aussi le nom ou l'adresse du compte. Les BSF947 et BSF948 ne figurent plus dans la liste des formulaires de l'ASFC.
D'autres formulaires BSF sont toujours en vigueur. Ceux sur lesquels importateurs et exportateurs s'interrogent le plus sont dans le tableau ci-dessous.
Obtenir un compte RM sans le BSF947
Obtenir un NE9
Obtenez un numéro d'entreprise à neuf chiffres (NE9). Depuis le 21 octobre 2024, la plupart des nouveaux importateurs résidents peuvent l'obtenir dans le Portail client de la GCRA. Les [[/import/non-resident-importer|importateurs non résidents]] et certains types d'entités, comme les fiducies, doivent d'abord l'obtenir auprès de l'ARC.
S'inscrire dans la GCRA
Inscrivez l'entreprise dans le Portail client de la GCRA. L'importateur doit le faire lui-même : un courtier en douane ne peut pas inscrire l'entreprise de son client.
Adhérer au programme
Adhérez au programme d'importations-exportations. Votre premier compte de programme porte le numéro RM0001, les suivants sont numérotés à la suite.
Faire approuver le lieu des registres
Si vos registres ne seront pas tenus à votre lieu d'affaires au Canada, remplissez le formulaire BSF900 dans le portail. L'ASFC ne délivre le compte RM qu'une fois l'entente approuvée.
Déléguer à votre courtier
Si un courtier en douane déclare pour vous, accordez-lui une délégation de pouvoirs dans le portail.
Formulaires courants de l'ASFC et leur statut
Vérifié dans la liste des formulaires de l'ASFC le 14 octobre 2026.
- BSF947
- À quoi il sertDemande d'un nouveau compte du programme d'importations-exportations (RM)Statut aujourd'huiRetiré. Inscription dans le Portail client de la GCRA
- BSF948
- À quoi il sertModification d'un compte RM, y compris la réactivationStatut aujourd'huiRetiré. Nom ou adresse modifiés dans le portail ; réactivation d'un compte fermé par le service d'assistance de la GCRA
- BSF900
- À quoi il sertEntente de conservation des documents ailleurs qu'au lieu d'affaires au CanadaStatut aujourd'huiEn vigueur. Présentée dans le Portail client de la GCRA
- BSF831
- À quoi il sertDemande de déclaration de l'exportateur, pour déclarer les exportations par EDI G7Statut aujourd'huiEn vigueur. Envoyé par courriel au programme d'exportation de l'ASFC
- BSF844
- À quoi il sertFormulaire d'urgence pour les exportateursStatut aujourd'huiEn vigueur
- BSF911
- À quoi il sertDemande EDI pour la mainlevée et la déclaration en détailStatut aujourd'huiEn vigueur
- BSF946
- À quoi il sertException de la déclaration en détail commerciale, une DDC sur papierStatut aujourd'huiEn vigueur, seulement en cas de panne de la GCRA, de catastrophe ou d'autre circonstance indépendante de votre volonté
N'envoyez plus de BSF947
Un BSF947 envoyé aujourd'hui aboutit dans un processus terminé en octobre 2024. Inscrivez-vous plutôt dans le Portail client de la GCRA. Les non-résidents doivent avoir leur NE9 de l'ARC avant de commencer : sans lui, l'inscription échoue et seul le service d'assistance de la GCRA peut débloquer la situation.
Questions fréquentes
Où télécharger le formulaire BSF947 ?
Il n'est plus publié. C'était un formulaire provisoire, utilisé entre le 13 mai 2024 et le lancement de la GCRA le 21 octobre 2024. Demandez plutôt votre compte RM dans le Portail client de la GCRA.
À quoi sert le formulaire BSF831 ?
C'est la demande de déclaration de l'exportateur. Un exportateur, ou un fournisseur de services qui agit pour lui, l'utilise pour s'inscrire à la déclaration des exportations par EDI G7, avec les détails du logiciel et de la connexion. Il est envoyé par courriel au programme d'exportation de l'ASFC. Voir [[/export/g7-edi-vs-cers|EDI G7 ou SCDE]] pour la différence avec le portail du SCDE.
Comment réactiver un compte RM expiré ?
Envoyez une demande au service à la clientèle et d'assistance de la GCRA. Les changements de nom ou d'adresse, et l'annulation du programme, se font vous-même dans le Portail client de la GCRA.
Mon courtier peut-il obtenir le compte RM à ma place ?
Non. L'importateur inscrit lui-même l'entreprise dans le Portail client de la GCRA. Le courtier peut ensuite agir pour vous une fois que vous lui avez délégué des pouvoirs dans le portail.
- Sources:
- Avis des douanes 24-18 : Modifications de l'inscription et de la maintenance des comptes RM (ASFC, 13 mai 2024, copie archivée)
- Ouvrir ou modifier un compte du programme d'importations-exportations (ASFC)
- Liste des formulaires (ASFC)
- BSF831 : Formulaire de demande de déclaration de l'exportateur (ASFC)
- Mémorandum D17-1-21 : Tenue des documents au Canada par les importateurs (ASFC, PDF)
Faites le point
Voyez quelles exigences d'importation s'appliquent à vos envois.
À lire ensuite
Les étapes suivantes les plus fréquentes.
Importer
Tout le parcours d'importation de marchandises commerciales au Canada, dans l'ordre.
Lire →Numéro d'importateur (RM)
Le numéro de compte importation-exportation exigé par l'ASFC avant le premier envoi.
Lire →Importateur non résident
Importer au Canada quand l'entreprise est établie à l'étranger.
Lire →EDI G7 ou SCDE
Les deux façons de produire une déclaration d'exportation, et celle qui vous convient.
Lire →