Importateur non résident : importer au Canada sans bureau au Canada
Une entreprise établie hors du Canada peut être l'importateur de ses propres marchandises. Elle est alors importateur non résident (INR), avec les mêmes obligations qu'un importateur canadien. Ce qui change, c'est la mise en place : d'où vient le numéro d'entreprise, où sont tenus les registres, et comment la TPS est récupérée.
- Numéro d'entreprisede l'ARC seulement
- Registresentente BSF900
- Mêmes obligations qu'un résident
En résumé
Ce qu'est un importateur non résident
Un importateur non résident est une entreprise sans lieu d'affaires au Canada qui importe des marchandises commerciales au Canada en son propre nom. Cas fréquent : un vendeur étranger qui dédouane lui-même les marchandises, pour que ses clients canadiens les reçoivent droits et taxes payés.
Lire les détails
Le mémorandum D17-1-21 de l'ASFC est clair : les importateurs non résidents ont les mêmes obligations que tout importateur résident. Ils déclarent les marchandises, paient les droits et taxes, et conservent les registres pendant six ans après l'importation.
La plupart des non-résidents passent par un courtier en douane agréé, qui prépare les documents de déclaration, paie les droits et organise la livraison. Depuis le 1er janvier 2026, la Loi sur les douanes rend aussi la partie qui se déclare importateur sur les documents de déclaration solidairement responsable des droits et taxes avec l'importateur et le propriétaire des marchandises.
S'inscrire comme importateur non résident
Obtenir un NE9 de l'ARC
Obtenez un numéro d'entreprise à neuf chiffres (NE9) auprès de l'ARC, avec son inscription en ligne des entreprises non résidentes ou le formulaire RC1. Les non-résidents ne peuvent pas l'obtenir dans le Portail client de la GCRA.
S'inscrire dans la GCRA
Avec le NE9, inscrivez l'entreprise dans le Portail client de la GCRA et adhérez au programme d'importations-exportations pour obtenir votre [[/import/rm-business-number|compte RM]].
Choisir où tenir les registres
Choisissez où vos registres seront tenus : chez un courtier en douane agréé, un comptable ou un autre mandataire au Canada, ou à votre propre bureau aux États-Unis ou au Mexique. Présentez le formulaire BSF900 dans le portail. L'ASFC ne délivre le compte RM qu'une fois l'entente approuvée.
Fournir une garantie
Pour obtenir la mainlevée avant de payer, adhérez à la [[/import/rpp-bond|mainlevée avant paiement]] et fournissez une garantie financière. Elle est exigée des importateurs résidents comme non résidents.
Déléguer à votre courtier
Accordez à votre courtier en douane une délégation de pouvoirs dans le portail pour qu'il déclare en votre nom.
Importateur résident et non résident
D'après les mémorandums D17-1-21 et D17-1-8 de l'ASFC (21 octobre 2024) et le guide RC4027 de l'ARC.
- Numéro d'entreprise
- Importateur résidentDe l'ARC, ou le plus souvent dans le Portail client de la GCRAImportateur non résidentDe l'ARC seulement
- Lieu des registres
- Importateur résidentAu lieu d'affaires au Canada, sauf autre lieu approuvé par l'ASFCImportateur non résidentChez un mandataire au Canada, ou aux États-Unis ou au Mexique, une fois le BSF900 approuvé
- Durée de conservation
- Importateur résident6 ansImportateur non résident6 ans
- Mainlevée avant paiement
- Importateur résidentGarantie financière exigéeImportateur non résidentGarantie financière exigée
- TPS payée à l'importation
- Importateur résidentRécupérable en crédit de taxe sur les intrants si inscrit à la TPS/TVHImportateur non résidentIdem, si inscrit à la TPS/TVH
Sans inscription à la TPS, la TPS à l'importation est un coût
La TPS s'applique à la plupart des importations commerciales, que vous soyez inscrit ou non à la TPS/TVH, mais seul un inscrit peut la récupérer en crédit de taxe sur les intrants. Un importateur non résident non inscrit la paie à la frontière sans pouvoir la récupérer. Un non-résident sans établissement stable au Canada qui s'inscrit doit en général verser un dépôt de garantie à l'ARC.
Questions fréquentes
Une entreprise étrangère peut-elle importer au Canada ?
Oui. Elle s'inscrit comme importateur non résident : un numéro d'entreprise de l'ARC, un compte RM dans la GCRA et un lieu approuvé pour ses registres. Elle a ensuite les mêmes obligations qu'un importateur canadien.
Faut-il une adresse au Canada ?
Pas pour la douane. L'ASFC permet à un importateur non résident de tenir ses registres chez un mandataire au Canada, ou aux États-Unis ou au Mexique, une fois le formulaire BSF900 approuvé. Une case postale ou un service de réacheminement du courrier n'est pas accepté comme adresse d'affaires.
Mon courtier peut-il être l'importateur à ma place ?
Un courtier peut déclarer pour vous, mais l'importateur est la partie déclarée comme telle sur les documents de déclaration. Depuis le 1er janvier 2026, cette partie est solidairement responsable des droits et taxes : convenez avec votre courtier du numéro d'entreprise qui figure sur les déclarations.
Puis-je importer des aliments ou des cosmétiques comme non-résident ?
Oui, avec des règles en plus. Les [[/import/importing-food|aliments]] exigent une licence pour la salubrité des aliments au Canada, accessible à un non-résident seulement si l'ACIA a reconnu le système de salubrité du pays où il est établi. Les [[/import/importing-cosmetics|cosmétiques]] doivent être déclarés à Santé Canada avec une adresse canadienne pour le fabricant ou l'importateur.
- Sources:
- Mémorandum D17-1-21 : Tenue des documents au Canada par les importateurs (ASFC, PDF)
- Ouvrir ou modifier un compte du programme d'importations-exportations (ASFC)
- Inscription à titre de non-résident faisant des affaires au Canada (ARC)
- Mémorandum D17-1-8 : Privilège de mainlevée avant paiement (ASFC, PDF)
- RC4027 Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada (ARC)
- Ce que nous avons entendu : numéro d'entreprise du courtier en douane après les modifications sur l'importateur officiel (ASFC, 2026)
Faites le point
Voyez quelles exigences d'importation s'appliquent à vos envois.
À lire ensuite
Les étapes suivantes les plus fréquentes.
Importer
Tout le parcours d'importation de marchandises commerciales au Canada, dans l'ordre.
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Le numéro de compte importation-exportation exigé par l'ASFC avant le premier envoi.
Lire →Garantie OAD
Depuis mai 2025, la garantie est la vôtre. Cautionnement ou dépôt, et pour quel montant.
Lire →Préparation à l'importation
Vérifiez votre préparation à l'importation : GCRA, garantie OAD, classement, licences.
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