La garantie OAD : votre propre garantie auprès de l'ASFC
L'Octroi de la mainlevée avant le paiement (OAD) permet à vos marchandises de quitter la frontière avant que vous n'ayez payé les droits et les taxes. Depuis la fin de la période de transition de l'OAD en mai 2025, ce privilège repose sur une garantie que votre propre entreprise a déposée — et non sur le cautionnement de votre courtier. C'est la raison la plus fréquente pour laquelle des importateurs qui se croyaient couverts ne le sont pas.
- Programme
- Octroi de la mainlevée avant le paiement (OAD)
- Déposée par
- l'importateur, non le courtier
- Options
- cautionnement ou dépôt en espèces
- Depuis
- la fin de la transition OAD en mai 2025
À quoi sert la garantie OAD
Sans l'Octroi de la mainlevée avant le paiement, les droits et les taxes sont exigibles avant que l'ASFC ne libère votre expédition. Avec l'OAD, les marchandises circulent d'abord et vous en rendez compte selon l'échéancier de la GCRA. En contrepartie, l'ASFC veut être garantie pour ce que vous devrez.
Depuis la fin de la période de transition en mai 2025, c'est l'importateur — et non le courtier — qui doit déposer cette garantie. Le montant exigé est calculé à partir de votre exposition maximale aux droits au cours des douze mois précédents, et vous pouvez demander un rajustement par auto-évaluation si ce chiffre surestime votre situation réelle.
Comment déposer votre garantie
- 01
Dans le portail client de la GCRA, ouvrez la section d'adhésion à l'OAD et choisissez un dépôt en espèces (100 % du montant calculé) ou un cautionnement (garantie autre qu'en espèces) auprès d'un fournisseur.
- 02
Le système calcule la garantie exigée à partir de votre exposition maximale aux droits au cours des 12 mois précédents ; vous pouvez demander un rajustement par auto-évaluation.
- 03
Soumettez votre demande et attendez la confirmation d'adhésion de l'ASFC, visible dans le portail.
- 04
Prévoyez le coût : les primes de cautionnement représentent un faible pourcentage annuel du montant garanti, tandis qu'un dépôt en espèces immobilise des liquidités sans prime à payer.
Calculez le montant à déposer
L'ASFC établit votre exigence à partir du solde mensuel le plus élevé de droits et taxes que vous avez dû au cours des 12 mois précédents, par compte RM. Entrez ce montant : les deux façons de le couvrir s'affichent.
Droits et taxes, TPS comprise, plus rajustements et intérêts. Nouvel importateur sans historique ? Utilisez votre prévision.
Une estimation fondée sur la formule publiée, et non une offre. L'ASFC calcule votre exigence réelle à partir de votre propre compte et l'affiche dans le portail de la GCRA ; une caution établira son prix selon votre dossier de crédit.
Si tout ce que vous importez est en franchise de droits
L'importateur qui n'importe que des marchandises admises en franchise inconditionnelle de droits n'a aucune garantie à déposer. Dès qu'une seule transaction comporte des droits ou des taxes, l'exigence redevient applicable.
Pourquoi « mon courtier est cautionné » ne tient plus
Le cautionnement d'un courtier ne vous accorde plus l'OAD. De nombreux importateurs qui présumaient « mon courtier est cautionné, donc je suis couvert » ont été retirés du programme et subissent maintenant des paiements à l'avance ou des retards de mainlevée.
Foire aux questions sur la garantie OAD
Le cautionnement de mon courtier me couvre-t-il ?
Plus depuis la fin de la période de transition de l'OAD en mai 2025. Le cautionnement d'un courtier n'étend plus l'Octroi de la mainlevée avant le paiement à votre entreprise, et les importateurs qui s'y fiaient ont été retirés du programme.
Cautionnement ou dépôt en espèces ?
Un dépôt en espèces doit couvrir 100 % du montant calculé et immobilise des liquidités, mais ne comporte aucune prime. Un cautionnement (garantie autre qu'en espèces) souscrit auprès d'un fournisseur coûte un faible pourcentage annuel du montant garanti et laisse vos liquidités disponibles.
Comment le montant exigé est-il calculé ?
À partir de votre exposition maximale aux droits au cours des douze mois précédents. Si ce chiffre surestime votre exposition réelle, vous pouvez demander un rajustement par auto-évaluation.
Que se passe-t-il si je ne dépose aucune garantie ?
Vous perdez l'Octroi de la mainlevée avant le paiement, ce qui se traduit en pratique par des paiements à l'avance ou des retards de mainlevée : les droits et les taxes doivent être réglés avant que l'ASFC ne libère les marchandises.
Où faire son adhésion ?
Dans la section d'adhésion à l'OAD du portail client de la GCRA. Votre entreprise doit déjà être inscrite au portail et avoir désigné un gestionnaire du compte d'entreprise avant de pouvoir adhérer.
Sources officielles
Poursuivre
La garantie OAD n'est qu'une exigence parmi d'autres. Voici la suite.
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Numéro d'entreprise RM
Le numéro de compte importation-exportation exigé par l'ASFC avant le premier envoi.
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Tout le parcours d'importation de marchandises commerciales au Canada, dans l'ordre.
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Vérifiez votre préparation à l'importation : GCRA, garantie OAD, classement, licences.
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