La surtaxe canadienne sur les produits américains : la récupérer par remise
Le Canada impose une surtaxe de 15 %, 25 % ou 50 % sur certaines marchandises des États-Unis. Beaucoup d’importateurs peuvent en obtenir la remise (exonération ou remboursement) en vertu du Décret de remise de la surtaxe sur les produits des États-Unis. Elle se réclame sur la déclaration, ou après coup par rajustement.
- Surtaxe15 %, 25 % ou 50 %
- Demandecode sur la DDC
- Délai4 ans (parfois aucun)
Les règles douanières changent — confirmez avec les sources officielles de cette page ou avec un courtier en douane agréé avant d’expédier.
Deux façons de s'en occuper
Le faire soi-même
Tout ce qu'il faut est sur cette page, étape par étape, d'après les sources officielles du gouvernement.
Lire le guideConfier le dossier à un courtier
Un courtier agréé vérifie lesquelles de vos marchandises américaines sont admissibles, réclame la remise sur les nouvelles importations et dépose les remboursements pour les anciennes. La révision est gratuite.
Demander une révision gratuiteEn résumé
Qui peut récupérer la surtaxe ?
Le Décret de surtaxe sur les produits des États-Unis (2026), en vigueur depuis le 8 septembre 2026, ajoute une surtaxe sur certaines marchandises d’origine américaine en plus des droits habituels. Le Décret de remise (2025) la rembourse pour les marchandises inscrites sur la liste de remise du ministère des Finances : produits liés à la santé, produits précis, importateurs précis, véhicules automobiles et produits d’acier, entre autres.
Lire les détails
Pour la réclamer à l’importation, votre courtier inscrit le code d’autorisation spéciale de votre catégorie dans le champ Autorisation spéciale (décret) de la déclaration en détail commerciale. Si vous l’avez déjà payée, elle peut être corrigée avant la date d’échéance du paiement, ou remboursée après par un rajustement dans CARM.
La demande doit être faite dans les 4 ans suivant l’importation ; pour certaines annexes (santé, produits précis, véhicules automobiles, acier), il n’y a pas de délai. Si vos marchandises ne sont pas sur la liste, vous pouvez quand même présenter une demande au ministère des Finances dans le cadre de remise américain.
Réclamer la remise, étape par étape
Confirmez la surtaxe
Vérifiez votre classement tarifaire et l’origine dans les annexes du Décret de surtaxe (2026) : quel taux s’applique, s’il y en a un.
Consultez la liste
Cherchez vos marchandises, ou votre entreprise, dans la liste de remise du ministère des Finances et notez l’annexe et le code d’autorisation spéciale.
Gardez les preuves
Conservez la déclaration, la facture, le bon de commande et les documents de transport, ainsi que la preuve de l’utilisation des marchandises quand la remise en dépend (fabrication, transformation, emballage).
Réclamez à l’importation
Pour les nouvelles importations, faites inscrire le code dans le champ Autorisation spéciale (décret) de la déclaration pour que la surtaxe ne soit pas facturée.
Ou réclamez après
Déjà payée ? Avant la date d’échéance du paiement, une correction ; après, un rajustement dans CARM qui rembourse la surtaxe. Dans les 4 ans, sauf si votre annexe n’a pas de délai.
Pas sur la liste ?
Si vos marchandises ne sont pas couvertes, une demande peut être faite au ministère des Finances dans le cadre de remise américain.
La liste change, vos droits aussi
Les décrets de surtaxe et la liste de remise ont été modifiés plusieurs fois depuis 2025, et la liste porte une date de version. Vérifiez la version en vigueur pour chaque date d’importation, et réclamez avant l’échéance : une surtaxe non réclamée n’est pas remboursée d’elle-même.
Questions fréquentes
Peut-on contester la surtaxe elle-même ?
Non. La surtaxe ne peut pas faire l’objet d’un appel. Vous pouvez la récupérer par remise si vos marchandises sont admissibles, ou dans certains cas par exonération ou drawback.
Combien de temps pour réclamer la remise ?
4 ans après la date d’importation, et aucun délai pour certaines annexes de la liste de remise (santé, produits précis, véhicules automobiles, produits d’acier).
Cela s’applique-t-il aux envois par messagerie ?
La surtaxe s’applique aux importations commerciales et occasionnelles, y compris de faible valeur. Les marchandises occasionnelles sont rajustées avec le formulaire B2G plutôt que dans CARM.
Quelqu’un peut-il vérifier toutes mes importations américaines ?
Oui. Une révision gratuite de vos 12 derniers mois vérifie chaque déclaration, y compris la surtaxe qui pourrait être remise.
Découvrez ce que vous pouvez récupérer
Une révision gratuite de vos 12 derniers mois d’importations, par une agence agréée par l’ASFC. Vous gardez votre courtier actuel.
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