Remboursement des droits de douane au Canada : récupérer ce que vous avez payé en trop
Si vous avez payé trop de droits sur des marchandises importées, vous pouvez généralement les récupérer, mais seulement si vous le demandez. Un remboursement n’est jamais automatique : vous (ou votre courtier) déposez un rajustement dans CARM, avec les preuves, avant l’échéance.
- Délaigénéralement 4 ans
- Oùportail client de la GCRA
- Preuvesfacture, origine, décision
Les règles douanières changent — confirmez avec les sources officielles de cette page ou avec un courtier en douane agréé avant d’expédier.
Deux façons de s'en occuper
Le faire soi-même
Tout ce qu'il faut est sur cette page, étape par étape, d'après les sources officielles du gouvernement.
Lire le guideConfier le dossier à un courtier
Un courtier agréé révise vos déclarations, trouve ce qui a été payé en trop et dépose les rajustements. La révision est gratuite et vous gardez votre courtier.
Demander une révision gratuiteEn résumé
Quand pouvez-vous récupérer des droits ?
Vous pouvez demander un remboursement quand les droits payés étaient plus élevés que nécessaire : un numéro tarifaire à taux plus bas s’appliquait, un accord commercial (ACEUM, AECG, PTPGP…) n’a pas été réclamé, la valeur déclarée était trop haute, ou les marchandises étaient endommagées, manquantes ou défectueuses.
Lire les détails
Depuis la version 3 de CARM (octobre 2024), le formulaire B2 a disparu : un remboursement est un rajustement de votre déclaration en détail commerciale (DDC), envoyé par le portail client de la GCRA ou par votre courtier par EDI. Le remboursement est crédité à votre compte ASFC.
La plupart des remboursements peuvent être demandés jusqu’à 4 ans après la déclaration en détail des marchandises. Pour un traitement tarifaire d’accord commercial, le délai peut être plus court : 1 an pour les marchandises des États-Unis ou du Mexique. Le remboursement est volontaire : si vous ne le demandez pas, l’argent reste à l’ASFC.
Demander un remboursement, étape par étape
Listez les déclarations
Sortez la liste de vos déclarations de la période depuis le portail client de la GCRA, ou demandez-la à votre courtier.
Trouvez la raison
Notez pourquoi chaque déclaration a été payée en trop : classement tarifaire, origine (accord commercial), valeur en douane, ou marchandises endommagées ou manquantes. Chaque raison a son propre code de raison dans CARM.
Rassemblez les preuves
Réunissez ce qui le prouve : facture commerciale, preuve d’origine pour un accord commercial, décision de l’ASFC pour un classement, ou note de crédit pour un changement de prix.
Vérifiez le délai
Vérifiez le délai de chaque déclaration : 4 ans dans la plupart des cas, 1 an pour certaines demandes d’accord commercial. Celles proches de l’échéance passent en premier.
Déposez le rajustement
Déposez le rajustement dans le portail client de la GCRA, ou faites-le déposer par votre courtier par EDI, avec le code de raison et les documents.
Suivez le relevé
L’ASFC envoie un relevé de rajustement. Le remboursement est crédité à votre compte ; comparez-le à ce que vous avez demandé.
Une erreur en votre défaveur ? Celle-là est obligatoire
Si vous trouvez une déclaration erronée en faveur de l’ASFC (vous avez payé trop peu), vous devez la corriger dans les 90 jours suivant le moment où vous avez eu des motifs de croire qu’elle était erronée, jusqu’à 4 ans en arrière. Les remboursements sont facultatifs ; les corrections qui génèrent des droits ne le sont pas. Une révision trouve généralement les deux.
Questions fréquentes
Le formulaire B2 est-il encore utilisé ?
Plus pour les marchandises commerciales depuis la version 3 de CARM (octobre 2024). Remboursements et autres changements sont des rajustements de la DDC dans CARM. Le formulaire B2G reste pour les marchandises occasionnelles (non commerciales).
Jusqu’où peut-on remonter ?
Généralement 4 ans après la déclaration en détail des marchandises. Pour un traitement d’accord commercial, le délai peut être plus court : 1 an pour les marchandises des États-Unis ou du Mexique.
Mon courtier peut-il le faire pour moi ?
Oui. Un représentant autorisé, comme votre courtier en douane, peut déposer le rajustement pour vous.
Peut-on trouver tous ses remboursements d’un coup ?
Oui : une révision de vos déclarations sur une période, ligne par ligne. Demandez une révision gratuite, faite par une agence agréée par l’ASFC.
Découvrez ce que vous pouvez récupérer
Une révision gratuite de vos 12 derniers mois d’importations, par une agence agréée par l’ASFC. Vous gardez votre courtier actuel.
À lire ensuite
Les étapes suivantes les plus fréquentes.
Remise de la surtaxe américaine
Quelles marchandises américaines permettent de récupérer la surtaxe, et comment la réclamer.
Lire →Pénalité RSAP
Ce que signifie une pénalité de l’ASFC et les 90 jours pour la contester.
Lire →Vérification de l’observation de l’ASFC
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Lire →Révision des droits payés
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