Vérification de l’observation commerciale de l’ASFC : que faire quand la lettre arrive
Une vérification de l’observation commerciale, c’est l’ASFC qui contrôle vos déclarations passées : généralement le classement tarifaire, la valeur en douane ou l’origine de certaines marchandises. Elle commence par une lettre qui fixe la période et la portée, et se termine par un rapport final sur lequel vous avez 90 jours pour agir.
- Débutlettre d’avis
- Correctionsdans les 90 jours
- Rétroactivitéjusqu’à 4 ans
Les règles douanières changent — confirmez avec les sources officielles de cette page ou avec un courtier en douane agréé avant d’expédier.
Deux façons de s'en occuper
Le faire soi-même
Tout ce qu'il faut est sur cette page, étape par étape, d'après les sources officielles du gouvernement.
Lire le guideConfier le dossier à un courtier
Un courtier agréé organise votre réponse à l’ASFC, vérifie le rapport final et dépose les corrections à temps. Premier examen gratuit.
Demander une révision gratuiteEn résumé
Ce que l’ASFC vérifie, et la suite
L’ASFC choisit un sujet (souvent un classement tarifaire, une valeur ou une origine pour certaines marchandises) et demande des documents pour la période de vérification indiquée dans sa lettre d’avis : factures, contrats, preuves d’origine, descriptions de produits.
Lire les détails
Si elle trouve des erreurs, elle procède à des révisions et envoie un rapport final. Vous devez alors corriger toutes les déclarations présentant le même problème : pour la période de vérification et à l’avenir, ou depuis la date où vous aviez des renseignements précis indiquant qu’elles étaient erronées, jusqu’à 4 ans.
Les corrections pour les marchandises identiques et semblables sont dues dans les 90 jours suivant le rapport final. Une prolongation d’au plus 30 jours peut être demandée dans les 45 jours. Les documents doivent être conservés 6 ans : ils devraient donc exister.
Gérer une vérification, étape par étape
Lisez la lettre
Notez le sujet, les marchandises, la période de vérification et la date à laquelle l’ASFC attend votre réponse.
Rassemblez les documents
Rassemblez factures, contrats, fiches techniques et preuves d’origine pour les déclarations de la période. Vous devez les conserver 6 ans.
Répondez à temps
Envoyez des réponses complètes et organisées avant la date de la lettre. Les trous mènent à des suppositions, rarement en votre faveur.
Lisez le rapport final
Vérifiez chaque révision : le code, la valeur ou l’origine retenus, et la période visée. Vous pouvez demander le réexamen d’une révision dans les 90 jours.
Corrigez en 90 jours
Déposez les corrections pour les marchandises identiques et semblables dans les 90 jours suivant le rapport final (prolongation d’au plus 30 jours à demander dans les 45 jours).
Corrigez pour l’avenir
Mettez à jour vos codes produits, dossiers d’origine et procédures pour que les prochaines déclarations soient justes.
Ça ne s’arrête pas aux marchandises vérifiées
L’obligation de correction vise toutes les déclarations présentant le même problème, pas seulement l’échantillon. Et une vérification peut aussi révéler des erreurs en votre faveur : vérifiez si certaines déclarations ont été payées en trop et peuvent être remboursées.
Questions fréquentes
Jusqu’où devrai-je corriger ?
Pour la période de vérification et à l’avenir. Si vous aviez déjà des renseignements précis indiquant que les déclarations étaient erronées, depuis cette date, jusqu’à 4 ans.
Combien de temps après le rapport final ?
90 jours à partir de la date du rapport final. Vous pouvez demander une prolongation d’au plus 30 jours, au plus tard 45 jours après le rapport.
Puis-je contester le résultat ?
Oui. Vous pouvez demander le réexamen d’une révision dans les 90 jours.
Un courtier peut-il gérer la vérification ?
Oui : rassembler les documents, répondre à l’ASFC et déposer les corrections. Demandez de l’aide à une agence agréée par l’ASFC.
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